Art. 6
Prescriptions concernant l'acceptation d'un porte-greffe n'appartenant pas à une variété
En vigueur depuis le 15 oct. 2014
Article 6
Prescriptions concernant l'acceptation d'un porte-greffe n'appartenant pas à une variété
L'organisme officiel responsable accepte qu'un porte-greffe n'appartenant pas à une variété serve de plante mère initiale s'il est conforme à la description de son espèce et satisfait aux articles 8 à 12.
Cette acceptation est fondée sur une inspection officielle et sur les procédures, les dossiers et les résultats des analyses par le fournisseur visés à l'article 30.
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