Direttiva (UE) 2014/104
DIRETTIVA · n° 104
Direttiva (UE) 2014/104
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Sommaire du texte
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CHAPITRE I
OBJET, CHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITIONS
CHAPITRE II
PRODUCTION DE PREUVES
CHAPITRE III
EFFET DES DÉCISIONS NATIONALES, DÉLAIS DE PRESCRIPTION ET RESPONSABILITÉ SOLIDAIRE
CHAPITRE IV
RÉPERCUSSION DU SURCOÛT
CHAPITRE V
QUANTIFICATION DU PRÉJUDICE
CHAPITRE VI
RÈGLEMENT CONSENSUEL DES LITIGES
CHAPITRE VII
DISPOSITIONS FINALES