Art. 3
En vigueur depuis le 4 déc. 2014
Article 3
En ce qui concerne les examens entamés avant le 1er janvier 2016, les États membres peuvent décider d'appliquer le texte des directives 2003/90/CE et 2003/91/CE en vigueur avant leur modification par la présente directive.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dir_impl:2014:105:oj#art-3