Art. 13
Demandes de permis de travail saisonnier
Article 13
Demandes de permis de travail saisonnier
1. Les États membres désignent les autorités compétentes chargées de recevoir les demandes de permis de travail saisonnier, de statuer sur ces demandes et de délivrer les permis.
2. Une demande de permis de travail saisonnier est présentée dans le cadre d’une procédure de demande unique.
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Procelex:32014L0036#art-13