Direttiva (UE) 2015/637
DIRETTIVA · n° 637
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Sommaire du texte
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CHAPITRE 1
DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET CHAMP D'APPLICATION
CHAPITRE 2
MESURES DE COORDINATION ET DE COOPÉRATION
CHAPITRE 3
PROCÉDURES FINANCIÈRES
CHAPITRE 4
DISPOSITIONS FINALES