Art. 4
Citoyens non représentés dans des pays tiers
En vigueur depuis le 20 avr. 2015
Article 4
Citoyens non représentés dans des pays tiers
Aux fins de la présente directive, on entend par «citoyen non représenté» tout citoyen ayant la nationalité d'un État membre qui n'est pas représenté dans un pays tiers au sens de l'article 6.
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