Art. 5
Membres de la famille de citoyens non représentés dans des pays tiers
En vigueur depuis le 20 avr. 2015
Article 5
Membres de la famille de citoyens non représentés dans des pays tiers
Une protection consulaire est accordée aux membres de la famille, qui ne sont pas citoyens de l'Union, accompagnant un citoyen non représenté dans un pays tiers, dans la même mesure et dans les mêmes conditions qu'elle serait accordée aux membres de la famille d'un citoyen de l'État membre prêtant assistance qui ne sont pas citoyens de l'Union, conformément au droit ou à la pratique national de cet État.
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