Art. 1
En vigueur depuis le 13 juil. 2015
Article premier
La directive 2012/9/UE est modifiée comme suit:
1)
À l'article 2, paragraphe 1, la date du 28 mars 2016 est remplacée par la date du 20 mai 2016.
2)
À l'article 3, la date du 28 mars 2018 est remplacée par celle du 20 mai 2017.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
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