Art. 4
Modifications de la directive 98/59/CE
En vigueur depuis le 6 oct. 2015
Article 4
Modifications de la directive 98/59/CE
La directive 98/59/CE est modifiée comme suit:
1)
à l'article 1er, paragraphe 2, le point c) est supprimé;
2)
à l'article 3, paragraphe 1, l'alinéa suivant est inséré après le deuxième alinéa:
«Lorsque le projet de licenciement collectif concerne les membres de l'équipage d'un navire de mer, l'employeur le notifie à l'autorité compétente de l'État du pavillon.»
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
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