Art. 5
Modification de la directive 2001/23/CE
En vigueur depuis le 6 oct. 2015
Article 5
Modification de la directive 2001/23/CE
À l'article 1er de la directive 2001/23/CE, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
«3. La présente directive est applicable au transfert d'un navire de mer qui s'inscrit dans le cadre du transfert d'une entreprise, d'un établissement ou d'une partie d'une entreprise ou d'un établissement au sens des paragraphes 1 et 2, pour autant que le cessionnaire relève du champ d'application territorial du traité ou que l'entreprise, l'établissement ou la partie de l'entreprise ou de l'établissement transféré(e) continue de relever de celui-ci.
La présente directive ne s'applique pas lorsque l'objet du transfert consiste exclusivement en un ou plusieurs navires de mer.»
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dir:2015:1794:oj#art-5