Art. 7
Rapport de la Commission
En vigueur depuis le 6 oct. 2015
Article 7
Rapport de la Commission
La Commission, après consultation des États membres et des partenaires sociaux au niveau de l'Union, présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la mise en œuvre et l'application des articles 4 et 5 au plus tard le 10 octobre 2019.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dir:2015:1794:oj#art-7