Art. 20
Obligations spécifiques du détaillant lorsque l'organisateur est établi en dehors de l'Espace économique européen
En vigueur depuis le 25 nov. 2015
Article 20
Obligations spécifiques du détaillant lorsque l'organisateur est établi en dehors de l'Espace économique européen
Sans préjudice de l'article 13, paragraphe 1, deuxième alinéa, lorsque l'organisateur est établi en dehors de l'Espace économique européen, le détaillant établi dans un État membre est soumis aux obligations imposées aux organisateurs en vertu des chapitres IV et V, sauf s'il apporte la preuve que l'organisateur remplit les conditions énoncées auxdits chapitres.
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