Art. 21.tit_1 · Responsabilité en cas d'erreur de réservation

Art. 21.tit_1

Responsabilité en cas d'erreur de réservation

En vigueur depuis le 25 nov. 2015
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:dir:2015:2302:oj#art-21.tit_1