Art. 24
Exécution
En vigueur depuis le 25 nov. 2015
Article 24
Exécution
Les États membres veillent à ce qu'il existe des moyens adéquats et efficaces permettant de faire respecter la présente directive.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dir:2015:2302:oj#art-24