Art. 6.tit_1
Caractère contraignant des informations précontractuelles et conclusion du contrat de voyage à forfait
En vigueur depuis le 25 nov. 2015
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dir:2015:2302:oj#art-6.tit_1