Art. 104
Actes délégués
En vigueur depuis le 25 nov. 2015
Article 104
Actes délégués
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 105 en ce qui concerne:
a)
l’adaptation de la référence à la recommandation 2003/361/CE à l’article 4, point 36), de la présente directive en cas de modification de ladite recommandation;
b)
l’actualisation des montants indiqués à l’article 32, paragraphe 1, et à l’article 74, paragraphe 1, afin de tenir compte de l’inflation.
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