Art. 106
Obligation d’informer les consommateurs de leurs droits
En vigueur depuis le 25 nov. 2015
Article 106
Obligation d’informer les consommateurs de leurs droits
1. D’ici au 13 janvier 2018, la Commission produit une brochure électronique simple d’utilisation pour les utilisateurs, proposant une liste claire et facile à comprendre des droits des consommateurs en vertu de la présente directive et de la législation de l’Union correspondante.
2. La Commission informe les États membres, les associations européennes de prestataires de services de paiement et les associations européennes de consommateurs de la publication de la brochure visée au paragraphe 1.
La Commission, l’ABE et les autorités compétentes veillent chacune à ce que la brochure soit aisément accessible sur leurs sites internet respectifs.
3. Les prestataires de services de paiement veillent à ce que la brochure soit aisément accessible sur leurs sites internet, quand il en existe, et sous forme papier auprès de leurs succursales, de leurs agents et des entités vers lesquelles leurs activités sont externalisées.
4. Les prestataires de services de paiement ne facturent pas de frais à leurs clients pour la mise à disposition des informations prévues au présent article.
5. En ce qui concerne les personnes handicapées, les dispositions du présent article s’appliquent avec d’autres moyens appropriés, de sorte que les informations soient mises à disposition dans un format accessible.
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