Art. 114
Abrogation
En vigueur depuis le 25 nov. 2015
Article 114
Abrogation
La directive 2007/64/CE est abrogée avec effet à compter du 13 janvier 2018.
Toute référence faite à la directive abrogée s’entend comme faite à la présente directive et est à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe II de la présente directive.
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