Art. 49.tit_1
Informations destinées au bénéficiaire après l’exécution
En vigueur depuis le 25 nov. 2015
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dir:2015:2366:oj#art-49.tit_1
Art. 49.tit_1 · Informations destinées au bénéficiaire après l’exécution