Art. 91
Indemnisation financière complémentaire
En vigueur depuis le 25 nov. 2015
Article 91
Indemnisation financière complémentaire
Toute indemnisation financière complémentaire par rapport à celle prévue dans la présente section peut être fixée conformément à la loi applicable au contrat conclu entre l’utilisateur de services de paiement et le prestataire de services de paiement.
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