Direttiva (UE) 2015/2436
DIRETTIVA · n° 2436
Direttiva (UE) 2015/2436
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Sommaire du texte
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CHAPITRE 1
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 2
LE DROIT SUBSTANTIEL DES MARQUES
SECTION 1
Signes susceptibles de constituer une marque
SECTION 2
Motifs de refus ou de nullité
SECTION 3
Droits conférés et limitations
SECTION 4
Déchéance des droits conférés par la marque
SECTION 5
La marque en tant qu'objet de propriété
SECTION 6
Marques de garantie ou de certification et marques collectives
CHAPITRE 3
PROCÉDURES
SECTION 1
Demande et enregistrement
SECTION 2
Procédures d'opposition, de déchéance et de nullité
SECTION 3
Durée et renouvellement de l'enregistrement
SECTION 4
Communication avec l'office
CHAPITRE 4
COOPÉRATION ADMINISTRATIVE
CHAPITRE 5
DISPOSITIONS FINALES