Art. 13
Interdiction d'utiliser une marque enregistrée au nom d'un agent ou d'un représentant
En vigueur depuis le 16 déc. 2015
Article 13
Interdiction d'utiliser une marque enregistrée au nom d'un agent ou d'un représentant
1. Si une marque a été enregistrée au nom de l'agent ou du représentant de celui qui est titulaire de cette marque, sans l'autorisation du titulaire, celui-ci a le droit d'agir de l'une ou de l'autre des façons suivantes, ou des deux:
a)
s'opposer à l'utilisation de la marque par son agent ou représentant;
b)
réclamer la cession de la marque à son profit.
2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas si l'agent ou le représentant justifie sa démarche.
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