Art. 7
Motifs de refus ou de nullité pour une partie seulement des produits ou des services
En vigueur depuis le 16 déc. 2015
Article 7
Motifs de refus ou de nullité pour une partie seulement des produits ou des services
Si un motif de refus d'enregistrement ou de nullité d'une marque n'existe que pour une partie des produits ou des services pour lesquels cette marque est déposée ou enregistrée, le refus de l'enregistrement ou la nullité ne s'étend qu'aux produits ou aux services concernés.
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