Art. 17.tit_1
Principe général
En vigueur depuis le 20 janv. 2016
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dir:2016:97:oj#art-17.tit_1
Art. 17.tit_1 · Principe général
Principe général
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:dir:2016:97:oj#art-17.tit_1