Art. 32
Publication des sanctions et autres mesures
En vigueur depuis le 20 janv. 2016
Article 32
Publication des sanctions et autres mesures
1. Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes publient, sans retard injustifié, toute sanction ou autre mesure administrative imposée à la suite d’une infraction aux dispositions nationales mettant en œuvre la présente directive et n’ayant fait l’objet d’aucun recours dans les délais fixés, y compris des informations sur le type et la nature de l’infraction et l’identité des personnes responsables. Toutefois, lorsque la publication de l’identité des personnes morales, ou de l’identité ou des données à caractère personnel des personnes physiques, est jugée disproportionnée par l’autorité compétente à la suite d’une évaluation au cas par cas du caractère proportionné de la publication de ces données, ou lorsque la publication compromet la stabilité des marchés financiers ou une enquête en cours, l’autorité compétente peut décider de différer la publication, de ne pas publier les sanctions ou de les publier de manière anonymisée.
2. Lorsque le droit national prévoit la publication d’une décision d’imposer une sanction ou une autre mesure qui fait l’objet d’un recours devant les autorités judiciaires ou d’autres autorités concernées, les autorités compétentes publient sur leur site internet officiel, sans retard injustifié, cette information ainsi que toute information ultérieure concernant l’issue de ce recours. En outre, toute décision annulant une précédente décision d’imposer une sanction ou une autre mesure qui a été publiée est également publiée.
3. Les autorités compétentes informent l’AEAPP de toutes les sanctions et autres mesures administratives imposées, mais non publiées conformément au paragraphe 1, y compris tout recours contre celles-ci et le résultat dudit recours.
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