Art. 37
Protection des données
En vigueur depuis le 20 janv. 2016
Article 37
Protection des données
1. Les États membres appliquent la directive 95/46/CE au traitement des données à caractère personnel effectué dans les États membres en vertu de la présente directive.
2. Le règlement (CE) no 45/2001 s’applique au traitement des données à caractère personnel effectué par l’AEAPP en vertu de la présente directive.
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