Art. 40
Période transitoire
En vigueur depuis le 20 janv. 2016
Article 40
Période transitoire
Les États membres veillent à ce que les intermédiaires qui sont déjà immatriculés en application de la directive 2002/92/CE respectent les dispositions pertinentes du droit national mettant en œuvre l’article 10, paragraphe 1, de la présente directive au plus tard le 23 février 2019.
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