Art. 40.tit_1
Période transitoire
En vigueur depuis le 20 janv. 2016
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dir:2016:97:oj#art-40.tit_1
Art. 40.tit_1 · Période transitoire
Période transitoire
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:dir:2016:97:oj#art-40.tit_1