Art. 1
Objet
En vigueur depuis le 9 mars 2016
Article premier
Objet
La présente directive établit des règles minimales communes concernant:
a)
certains aspects de la présomption d'innocence dans le cadre des procédures pénales;
b)
le droit d'assister à son procès dans le cadre des procédures pénales.
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