Direttiva (UE) 2016/680

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Sommaire du texte

130 articles

CHAPITRE I

Dispositions générales

CHAPITRE II

Principes

CHAPITRE III

Droits de la personne concernée

CHAPITRE IV

Responsable du traitement et sous-traitant

Section 1

Obligations générales

Section 2

Sécurité des données

Section 3

Délégué à la protection des données

CHAPITRE V

Transferts de données à caractère personnel vers des pays tiers ou à des organisations internationales

CHAPITRE VI

Autorités de contrôle indépendantes

Section 1

Statut d'indépendance

Section 2

Compétence, missions et pouvoirs

CHAPITRE VII

Coopération

CHAPITRE VIII

Voies de recours, responsabilité et sanctions

CHAPITRE IX

Actes d'exécution

CHAPITRE X

Dispositions finales