Art. 14
Sanctions
En vigueur depuis le 27 avr. 2016
Article 14
Sanctions
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions nationales adoptées en vertu de la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre de ces sanctions.
En particulier, les États membres déterminent le régime des sanctions, y compris des sanctions financières, à l'encontre des transporteurs aériens qui ne transmettent pas de données comme le prévoit l'article 8, ou ne les transmettent pas dans le format requis.
Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.
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