Art. 13
Conformité avec les STI et les dispositions nationales
En vigueur depuis le 11 mai 2016
Article 13
Conformité avec les STI et les dispositions nationales
1. L'Agence et les autorités nationales de sécurité considèrent comme conformes aux exigences essentielles les sous-systèmes de nature structurelle constitutifs du système ferroviaire de l'Union qui sont munis, selon le cas, de la déclaration «CE» de vérification établie par référence aux STI conformément à l'article 15, de la déclaration de vérification établie par référence aux règles nationales conformément à l'article 15, paragraphe 8, ou des deux.
2. Les règles nationales de mise en œuvre des exigences essentielles et, le cas échéant, les moyens nationaux acceptables de conformité s'appliquent dans les cas suivants:
a)
les STI ne couvrent pas, ou ne couvrent pas complètement, certains aspects correspondant aux exigences essentielles, y compris les points ouverts visés à l'article 4, paragraphe 6;
b)
la non-application d'une ou de plusieurs STI ou de certaines de leurs parties a été notifiée en application de l'article 7;
c)
un cas spécifique nécessite l'application de règles techniques ne figurant pas dans la STI concernée;
d)
les règles nationales servent à spécifier les systèmes existants et ont pour seul objet l'évaluation technique de la compatibilité du véhicule avec le réseau;
e)
les réseaux et les véhicules ne sont pas couverts par des STI;
f)
en tant que mesure préventive et temporaire d'urgence, en particulier à la suite d'un accident.
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