Art. 17
Présomption de conformité
En vigueur depuis le 11 mai 2016
Article 17
Présomption de conformité
Les constituants d'interopérabilité et sous-systèmes conformes à des normes harmonisées ou à des parties de celles-ci dont les références ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne sont présumés conformes aux exigences essentielles couvertes par lesdites normes ou parties de normes.
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