Art. 20
Mise sur le marché de sous-systèmes mobiles
En vigueur depuis le 11 mai 2016
Article 20
Mise sur le marché de sous-systèmes mobiles
1. Les sous-systèmes mobiles ne sont mis sur le marché par le demandeur que s'ils sont conçus, construits et installés de façon à satisfaire aux exigences essentielles.
2. Le demandeur s'assure, en particulier, que la déclaration de vérification correspondante a été fournie.
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