Art. 29
Obligation incombant aux autorités notifiantes de fournir des informations
En vigueur depuis le 11 mai 2016
Article 29
Obligation incombant aux autorités notifiantes de fournir des informations
Les États membres informent la Commission de leurs procédures d'évaluation, de notification et de contrôle des organismes d'évaluation de la conformité et de toute modification apportée à ces procédures.
La Commission rend publiques ces informations.
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