Art. 52.tit_1
Motivation
En vigueur depuis le 11 mai 2016
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dir:2016:797:oj#art-52.tit_1
Art. 52.tit_1 · Motivation
Motivation
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:dir:2016:797:oj#art-52.tit_1