Art. 31
Dispositions transitoires
En vigueur depuis le 11 mai 2016
Article 31
Dispositions transitoires
1. L'annexe V de la directive 2004/49/CE s'applique jusqu'à la date de mise en application des actes d'exécution visés à l'article 24, paragraphe 2, de la présente directive.
2. Sans préjudice du paragraphe 3 du présent article, les entreprises ferroviaires qui doivent être certifiées entre le 15 juin 2016 et le 16 juin 2019 sont soumises à la directive 2004/49/CE. Ces certificats de sécurité sont valables jusqu'à leur date d'expiration.
3. Au plus tard à compter du 16 juin 2019, l'Agence assure les tâches de certification conformément à l'article 10 pour les domaines d'exploitation dans les États membres qui n'ont pas notifié l'Agence ou la Commission conformément à l'article 33, paragraphe 2. Par dérogation à l'article 10, les autorités nationales de sécurité des États membres qui ont notifié l'Agence et la Commission conformément à l'article 33, paragraphe 2, peuvent continuer à délivrer des certificats conformément à la directive 2004/49/CE jusqu'au 16 juin 2020.
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