Art. 32
Recommandations et avis de l'Agence
En vigueur depuis le 11 mai 2016
Article 32
Recommandations et avis de l'Agence
L'Agence formule des recommandations et des avis conformément à l'article 13 du règlement (UE) 2016/796 aux fins de l'application de la présente directive. Ces recommandations et avis peuvent être pris en compte lorsque l'Union adopte des actes législatifs au titre de la présente directive.
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