Art. 1
Objet
En vigueur depuis le 11 mai 2016
Article premier
Objet
La présente directive établit des règles minimales communes concernant certains droits accordés aux enfants qui:
a)
sont des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales; ou
b)
font l'objet d'une procédure relative au mandat d'arrêt européen en vertu de la décision-cadre 2002/584/JAI (ci-après dénommées «personnes dont la remise est demandée»).
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dir:2016:800:oj#art-1