Art. 17
Procédures relatives au mandat d'arrêt européen
En vigueur depuis le 11 mai 2016
Article 17
Procédures relatives au mandat d'arrêt européen
Les États membres veillent à ce que les droits prévus aux articles 4, 5, 6, 8, 10 à 15 et 18 s'appliquent mutatis mutandis à l'égard d'enfants qui sont des personnes dont la remise est demandée, dès leur arrestation en vertu des procédures relatives au mandat d'arrêt européen dans l'État membre d'exécution.
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