Art. 33
Sanctions à l'encontre des entités d'accueil
En vigueur depuis le 11 mai 2016
Article 33
Sanctions à l'encontre des entités d'accueil
Les États membres peuvent prévoir des sanctions à l'encontre des entités d'accueil ou, dans les cas relevant de l'article 24, des employeurs qui n'ont pas respecté leurs obligations au titre de cette directive. Ces sanctions sont effectives, proportionnées et dissuasives.
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