Direttiva (UE) 2016/943
DIRETTIVA · n° 943
Direttiva (UE) 2016/943
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Sommaire du texte
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CHAPITRE I
Objet et champ d'application
CHAPITRE II
Obtention, utilisation et divulgation de secrets d'affaires
CHAPITRE III
Mesures, procédures et réparations
Section 1
Dispositions générales
Section 2
Mesures provisoires et conservatoires
Section 3
Mesures résultant d'une décision judiciaire quant au fond
CHAPITRE IV
Sanctions, rapports et dispositions finales