Art. 1
Champ d'application
En vigueur depuis le 12 juil. 2016
Article premier
Champ d'application
La présente directive s'applique à tous les contribuables soumis à l'impôt sur les sociétés dans un ou plusieurs États membres, y compris les établissements stables, lorsqu'ils sont situés dans un ou plusieurs États membres, d'entités ayant leur résidence fiscale dans un pays tiers.
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