Art. 4.tit_1 · Règle de limitation des intérêts

Art. 4.tit_1

Règle de limitation des intérêts

En vigueur depuis le 12 juil. 2016
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:dir:2016:1164:oj#art-4.tit_1