Art. 11
Prorogation exceptionnelle de la validité de certificats de l'Union pour bateaux de navigation intérieure
En vigueur depuis le 14 sept. 2016
Article 11
Prorogation exceptionnelle de la validité de certificats de l'Union pour bateaux de navigation intérieure
À titre exceptionnel, la validité du certificat de l'Union pour bateaux de navigation intérieure peut être prorogée sans visite technique pour six mois au plus, conformément aux annexes II et V, par l'autorité compétente qui l'a délivré ou renouvelé. Cette prorogation de la validité est indiquée sur ledit certificat.
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