Art. 28
Dispositions transitoires concernant l'utilisation de documents
En vigueur depuis le 14 sept. 2016
Article 28
Dispositions transitoires concernant l'utilisation de documents
Les documents entrant dans le champ d'application de la présente directive et délivrés par les autorités compétentes des États membres au titre de la directive 2006/87/CE avant le 6 octobre 2016 restent valables jusqu'à leur date d'expiration.
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