Art. 30
Dispositions transitoires concernant les prescriptions de caractère temporaire conformément à la directive 2006/87/CE
En vigueur depuis le 14 sept. 2016
Article 30
Dispositions transitoires concernant les prescriptions de caractère temporaire conformément à la directive 2006/87/CE
Les prescriptions de caractère temporaire adoptées conformément à l'article 1.06 de l'annexe II de la directive 2006/87/CE restent valables jusqu'à leur date d'expiration.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dir:2016:1629:oj#art-30