Art. 35
Sanctions
En vigueur depuis le 14 sept. 2016
Article 35
Sanctions
Les États membres déterminent le régime de sanctions applicables en cas de violation des dispositions nationales adoptées en vertu de la présente directive et prennent les mesures nécessaires pour garantir leur application. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.
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