Art. 1
Objet
En vigueur depuis le 26 oct. 2016
Article premier
Objet
1. La présente directive établit des règles minimales communes concernant le droit à l'aide juridictionnelle pour:
a)
les suspects et les personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales; et
b)
les personnes qui font l'objet d'une procédure relative au mandat d'arrêt européen en vertu de la décision-cadre 2002/584/JAI (ci-après dénommées «personnes dont la remise est demandée»).
2. La présente directive complète les directives 2013/48/UE et (UE) 2016/800. Aucune disposition de la présente directive ne peut être interprétée comme limitant les droits prévus dans lesdites directives.
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