Art. 12
Transposition
En vigueur depuis le 26 oct. 2016
Article 12
Transposition
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 23 septembre 2018. Ils en informent immédiatement la Commission.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
3. Les États membres appliquent ces dispositions comme suit:
a)
aux sites internet des organismes du secteur public qui ne sont pas créés avant le 23 septembre 2018: à compter du 23 septembre 2019;
b)
aux sites internet des organismes du secteur public ne relevant pas du point a): à compter du 23 septembre 2020;
c)
aux applications mobiles des organismes du secteur public: à compter du 23 juin 2021.
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